CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLIENT CONSOMMATEUR
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société Compressio.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la société Compressio sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement (en cas de paiements multiples) de la commande. La société Compressio se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société.
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de passation de la Commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic).
À ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande.
Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraîne une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.
Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de la société Compressio. Ce message contient :
Le récapitulatif de sa commande (Produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
Le numéro de la Commande.
En cas de non-réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter Compressio via le formulaire de contact présent sur le site.
Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La société Compressio se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).
2.3 Annulation de commande
Il est conseillé de nous contacter le plus rapidement possible pour une demande d’annulation. Cependant, nous ne garantissons en aucun cas les annulations. Si jamais la commande est en cours de préparation ou expédiée, il faudra nous la renvoyer à vos frais pour obtenir un remboursement.
Article 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1 Spécifications des Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la société Compressio, de même, le cas échéant, que des informations sur l’utilisation du produit.
Bien que la société Compressio veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs. En conséquence, la société Compressio décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les Spécifications.
Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
3.2 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.
Cependant, dans la mesure où la société Compressio ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en précommande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix.
Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, la société Compressio l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et Compressio procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé.
Article 4 – PRIX DES PRODUITS
Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. À défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix pratiqués dans un panel d’enseignes le distribuant.
Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
5.1 Moment du paiement
Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.
5.2 Modes de paiement
Le Client peut choisir entre :
Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Maestro)
Stripe
Bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la société Compressio
Tout paiement est sécurisé via une plateforme cryptée SSL.
Article 6 – LIVRAISON – DÉDOUANEMENT – RÉCEPTION
Les délais et frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les frais de douane éventuels restent à la charge du Client.
Le Client est responsable des informations de livraison communiquées. En cas d’erreur, Compressio ne pourra être tenue responsable du défaut de livraison.
Article 7 – RÉTRACTATION
Le Client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de sa commande (hors exceptions légales : biens personnalisés, produits d’hygiène ouverts, etc.).
Le remboursement sera effectué après retour du produit dans son état d’origine.
Article 8 – GARANTIES
Certains Produits bénéficient d’une garantie contractuelle du fournisseur ou fabricant. Sauf mention contraire, la garantie est d’1 an à compter de la date de commande.
Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société Compressio collecte et traite des données personnelles nécessaires au traitement des commandes.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, conformément à la législation en vigueur.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, images, textes et contenus présents sur le site restent la propriété exclusive de Compressio ou de leurs propriétaires respectifs.
Article 11 – FORCE MAJEURE
La société Compressio ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Compressio ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation inappropriée du ou des Produits.
Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
Compressio se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte client en cas de non-respect des présentes CGV.
Article 14 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle, les autres demeurent applicables.
Article 15 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au pays de la société Compressio.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.